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Entreprise

Dénomination sociale : Innov'Air

Dirigeant : Christophe BRIAND

Forme juridique : SARL

Siège social : rue de l'aviation 31600 Muret France

SIRET : 42186272300036

 

Site Web

Responsable éditorial : Christophe BRIAND

Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

 

CNIL

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].

Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle : L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.